Les particuliers peuvent bénéficier d’un avantage fiscal sous forme d’un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des dépenses engagées, peu importe si vous êtes imposable ou non auprès des organismes agréés. En effet, si vous n’êtes pas imposable, l’administration fiscale vous remboursera la différence.
Le crédit d’impôt
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 3 000 € par an pour l’assistance informatique et internet à domicile.
Exemple pour comprendre le crédit d’impôt :
Un couple de retraités non-imposables a recours à Rouen Informatique qui réalise chaque mois des prestations informatiques au domicile du couple pour une dépense annuelle de 1820 €.
Ce couple de retraité peut bénéficier d’un crédit d’impôt du 50 % qui sera de 910 € directement versés sur leur compte en banque par l’administration fiscale.
Si vous n’êtes pas imposable
C’est une question qui revient souvent : « ai-je le droit au crédit d’impôts si je ne suis pas imposable ? ». La réponse est oui !
Si l’impôt dû est inférieur à l’avantage fiscal, alors vous recevrez un chèque ou un virement du Trésor Public. Celui-ci sera du montant de la différence entre impôt dû et avantage fiscal.
Textes législatifs
Ne nous croyez pas sur parole et vérifiez vous même :
L’article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 généralise le crédit d’impôt à l’ensemble des ménages pour les dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2017. La DGFIP a publié le 20 septembre 2017 deux bulletins officiels qui étudient successivement :
- le champ d’application de l’avantage fiscal lié aux sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3971-PGP.html
- les modalités d’application de cet avantage fiscal (BOI-IR-RICI-150-20) http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3968-PGP.html
