Mentions Légales

1. Présentation du site

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site rouen-informatique.com les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le site rouen-informatique.com par l’utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

2. Informations légales

Éditeur du site :
Nom : Nicolas Meiss
Adresse : 28 avenue Jean Rondeaux, 76100 Rouen
Téléphone : 06 35 39 72 55
Email : nicolas.meiss@outlook.com

Hébergeur :
Nom : O2Switch

3. Propriété intellectuelle

Le site rouen-informatique.com constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. L’utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.

4. Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site rouen-informatique.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’utilisateur s’assure de garder son matériel informatique en bon état et d’être protégé contre les virus informatiques.

5. Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site rouen-informatique.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

6. Cookies

Le site rouen-informatique.com peut collecter automatiquement des informations standards telles que votre adresse IP, le type de navigateur, le système d’exploitation, les temps d’accès et autres informations similaires. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par la loi française et toute contestation ou litige qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci sera de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de l’éditeur du site.

8. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou au site en lui-même, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : nicolas.meiss@outlook.com.

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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 15 Juillet 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Nicolas Meiss, technicien informatique indépendant, exerçant sous le nom commercial « Rouen Informatique », domicilié au 28 avenue Jean Rondeaux, 76100 Rouen, ci-après désigné « le Prestataire »
• et toute personne physique ou morale sollicitant une prestation de dépannage, réparation ou maintenance informatique, ci-après désignée « le Client »

Toute commande ou demande d’intervention implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

Article 2 – Prestations proposées

Le Prestataire propose des prestations de diagnostic, réparation, maintenance et conseil informatique, réalisées à domicile, en déplacement dans les communes desservies, ou à l’atelier, selon la nature de l’intervention.

Un diagnostic est réalisé en amont de chaque intervention (sauf intervention à domicile) afin d’identifier la panne et d’informer le Client de la nature des travaux à effectuer et de leur coût estimé.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux indiqués sur la page « Tarifs, délais et garanties » du site, ou communiqués oralement/par écrit au Client avant intervention. Les prestations sont facturées au taux horaire en vigueur, sauf devis spécifique établi préalablement pour une prestation particulière.

Les tarifs sont exprimés en euros. Le Prestataire exerçant sous le statut de [micro-entreprise / auto-entrepreneur – à confirmer], la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (mention à adapter selon le statut réel).

Article 4 – Commande et acceptation

Toute intervention est réputée acceptée par le Client dès lors qu’il sollicite le Prestataire pour une prestation, que ce soit par téléphone, email ou en personne, et qu’il autorise le début des travaux après avoir été informé du tarif horaire applicable et, le cas échéant, du coût estimé de l’intervention.

Article 5 – Modalités de paiement

Exigibilité du paiement Sauf accord contraire, le règlement est exigible au comptant, à l’issue de l’intervention, contre remise d’une facture.

Moyens de paiement acceptés

• Espèces
• Chèque (à l’ordre de Nicolas Meiss)
• Virement bancaire, aux coordonnées bancaires (RIB) communiquées sur la facture
• Carte Bancaire

Délai de paiement exceptionnel À défaut de paiement comptant et par exception accordée par le Prestataire, un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facturation peut être consenti au Client. Ce délai n’est jamais accordé de droit : il relève d’une tolérance du Prestataire, qui reste libre de l’accorder ou non selon les situations.

Article 6 – Pénalités de retard

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement au-delà de la date d’échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, prévue à l’article D441-5 du Code de commerce.

Si les frais de recouvrement exposés par le Prestataire sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée, sur justificatifs.

Article 7 – Nature de la prestation

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et diligences nécessaires pour résoudre le problème signalé par le Client.

La prestation est réputée conforme et achevée dès lors que l’appareil ou le système fonctionne correctement au moment où le Prestataire quitte les lieux (ou restitue le matériel). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement survenant postérieurement à son intervention, notamment s’il résulte d’une utilisation ultérieure du matériel par le Client ou un tiers, d’une nouvelle panne sans lien avec l’intervention réalisée, d’un choc, d’un dégât des eaux, d’une intervention d’un tiers, ou de tout événement postérieur au départ du Prestataire.

Les pièces détachées éventuellement fournies dans le cadre de l’intervention sont couvertes par la garantie du fabricant ou du fournisseur, dans les conditions prévues par celui-ci.

Article 8 – Responsabilité

Le Prestataire s’engage à apporter le plus grand soin à ses interventions. Il ne saurait toutefois être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées préalablement par le Client. Il appartient au Client de procéder à une sauvegarde de ses données avant toute intervention.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En sollicitant une intervention immédiate, le Client reconnaît et accepte que la prestation soit exécutée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et renonce expressément à ce droit pour la prestation concernée.

Article 10 – Données personnelles

Le Prestataire s’engage à apporter le plus grand soin à ses interventions. Il ne saurait toutefois être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées préalablement par le Client. Il appartient au Client de procéder à une sauvegarde de ses données avant toute intervention.

Dans le cadre de son intervention, le Prestataire peut être amené à accéder à des données personnelles présentes sur l’appareil du Client (photos, documents, identifiants, etc.). Le Prestataire s’engage à ne consulter ces données que dans la stricte mesure nécessaire au diagnostic ou à la réparation, à ne les copier, transmettre ou divulguer à aucun tiers, et à respecter la confidentialité des informations dont il pourrait avoir connaissance à cette occasion.

Article 11 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du siège du Prestataire seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Article 12 – Refus partiel de réparation par le Client

Lorsque le diagnostic révèle plusieurs problèmes distincts sur un même appareil, le Prestataire informe le Client de l’ensemble des réparations nécessaires et de leur coût respectif. Le Client est libre de n’accepter qu’une partie des réparations proposées et de refuser les autres, notamment pour des raisons de coût.

Le Client reconnaît et accepte que ce choix relève de sa seule responsabilité. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• de l’aggravation d’un problème préexistant que le Client a refusé de faire traiter, y compris lorsque cette aggravation résulte de l’usage normal de l’appareil ou d’une autre réparation effectuée sur le même appareil ;
• de toute panne ou dysfonctionnement lié, directement ou indirectement, au problème non traité à la demande du Client.

Le Prestataire s’engage à mentionner ce refus et les risques associés au Client, oralement et/ou sur la facture ou le bon d’intervention, afin d’assurer une information claire et loyale.